Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
I. Objet et généralités
Les présentes conditions de vente précisent les conditions générales résultant des dispositions du Code du Tourisme relatives à l’organisation de prestations de loisirs dûment applicables au titre des présentes.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommée « CGV », ont pour objet de définir et régir les relations contractuelles entre d’une part par la S.A.S. NOLIMIT AVENTURE CHEVRY, propriétaire et exploitante d’un Parc de loisirs ci-après dénommée NOLIMIT AVENTURE et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant réaliser un achat au guichet, par téléphone, ou via le site Internet de NOLIMIT AVENTURE dénommée ci-après « l’acheteur ».
Il est entendu que la S.A.S. NOLIMIT AVENTURE CHEVRY est la seule interlocutrice du client pour toute réclamation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes. A cet égard, il est précisé que la responsabilité de la S.A.S. NOLIMIT AVENTURE CHEVRY ne saurait être engagée dans le cas où le non-respect des obligations engendrées par les présentes trouverait son origine dans un cas fortuit, un cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation ou au déroulement des prestations fournies à cette occasion.
L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve des présentes CGV qui sont portées à la connaissance du client sur notre site internet www.nolimit-aventure.com, en vigueur au jour de ladite réservation ou commande, sous réserve de dispositions particulières contraires. Il est expressément précisé que les informations figurant dans les brochures ou site internet du Parc NOLIMIT AVENTURE, peuvent faire l’objet de modifications en cours de saison, lesquelles sont, préalablement à la confirmation de la réservation, portées à la connaissance du client, à l’exception de celles relatives dues à un cas fortuit ou de force majeure, qui peuvent entrainer la fermeture ou limitation de tout ou parties des activités du Parc sans préavis.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la S.A.S. NOLIMIT AVENTURE CHEVRY.
NOLIMIT AVENTURE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur
II. Tarifs
Les prix visés par les présentes sont exprimés en euros et établis sur la base des taxes en vigueur à la date de passation de la commande.
Les prix ne pourront être modifiés du seul fait de la S.A.S. NOLIMIT AVENTURE CHEVRY après la date de passation de la commande du client dûment confirmée par la S.A.S. NOLIMIT AVENTURE CHEVRY conformément aux dispositions contenues dans les présentes.
Nonobstant ce qui précède, les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la S.A.S. NOLIMIT AVENTURE CHEVRY.
Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge ou à la taille du ou des enfants, celles-ci sont déterminées en considération de l’âge ou de la taille, du ou des enfants le jour de la prestation. Un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé ainsi que le contrôle de la taille de l’enfant. A défaut de présentation du justificatif ou refus de contrôle de la taille de l’enfant, il est fait application du tarif adulte.
Selon les évènements, différents types de tarifs peuvent vous être proposés.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Aucun remboursement n’aura lieu en cas de perte ou vol du billet.
III. Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement préciser ses noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale et mail ainsi que la ou les prestations sélectionnées, la date et le créneau horaire souhaités, l’effectif et l’âge des participants.
• Commande par téléphone
Le vendeur invite l’acheteur à consulter les présentes CGV.
Une fois l’accord de l’acheteur obtenu par la signature du devis proposé sur la réalisation de la commande aux conditions communiquées, l’acheteur procède au paiement selon les modalités prévues aux présentes CGV.
• Commande en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil (ancien article 1369-5), le consommateur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la commande, le consommateur doit prendre connaissances des CGV, les accepter en cochant une case prévue à cet effet, et procéder au paiement selon les modalités prévues aux présentes CGV.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des prestations commandées.
Les commandes de produits touristiques sont soumises aux présentes CGV ainsi qu’au règlement intérieur du parc.
IV. Modalités de paiementLe prix exigible à la commande est soit :
• Dans son intégralité pour les achats de billetterie, de bon cadeau ou promotionnels,
• 50% pour les particuliers, le solde étant à régler le jour de la prestation,
• 50% pour les devis de groupes, sociétés, associations ou collectivités, le solde étant à régler le jour de la prestation.
Les paiements effectués par carte bancaire sur le site internet : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.
Les paiements effectués par chèque bancaire ne sont admis que pour les sociétés, associations ou collectivités et seuls sont acceptés les chèques bancaires tirés sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre du vendeur.
Ecole et Centre de Loisirs : la réservation est effective dès réception, soit d’un chèque d’acompte de 50%, soit d’une copie du Bon Administratif ou du Bon de Commande de la mairie. L’original est à apporter le jour de la sortie.
Comités d’Entreprise, Société et Particuliers ont également la possibilité d’effectuer l’acompte en réalisant un virement.
Les factures définitives émises par la S.A.S. NOLIMIT AVENTURE CHEVRY sont exigibles dès leur date d’émission.
Pour les personnes morales de droit public, le règlement par mandat administratif est effectué sur le fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé par le client à la S.A.S. NOLIMIT AVENTURE CHEVRY ou remis aux caisses des entrées du parc le jour de la visite. La facture devra être soldée sous 30 jours à compter de sa date d’émission.
V. Annulation, report et remboursement
Les Droits d’Entrées vendus au guichet ou sur internet ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni repris.
Tout billet acheté ne donnera pas lieu à remboursement, même dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé par le client.
Toute demande d’annulation par l’acheteur doit être adressée impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception à
NOLIMIT AVENTURE CHEVRY
NOLIMIT AVENTURE
Route de Sens – RD225
77167 POLIGNY
Les prestations validées par l’acheteur ne peuvent être modifié moins d’une semaine à l’avance pour les prestations de restauration, et moins de 72h00 à l’avance pour les activités.
En cas d’intempéries, aucune annulation ne sera acceptée. En cas de force majeure du fait de l'acheteur, nous étudierons au cas par cas.
Assurance Report Nolimit
Pour seulement 1,50 € par billet, notre assurance report vous offre la flexibilité de reporter votre billet une fois dans l'année suivant l'achat. Le report est possible jusque-là veille de la prestation.
Bien que non obligatoire, elle est fortement conseillée pour ceux qui sont sensibles aux conditions météorologiques ou organisent une sortie de groupe. L'assurance report peut couvrir tous les billets achetés, vous assurant la possibilité de reporter l'événement entier si nécessaire.
Elle est offerte pour certaines entrées Accrobranche.
Pour les acheteurs individuels, en cas d’annulation complète moins de 7 jours avant la date prévue, les sommes versés à la commande seront dues.
Pour les sociétés, associations et collectivités, en cas d’annulation complète, le barème suivant sera appliqué :
• Plus de 10 jours avant la prestation : 50% du montant total du devis accepté et signé sera exigé.
• Moins de 10 jours avant la prestation : 100% du montant total du devis accepté et signé sera exigé.
Annulation du fait du vendeur : Dans l’hypothèse où le vendeur est contraint d’annuler un élément essentiel de l’une des prestations commandées par l’acheteur, ce dernier dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix des prestations commandées.
VI. Contrôle des billets
Le contrôle de la commande sera effectué à l’accueil du Parc.
Des billets donnant accès au parc seront délivrés.
NOLIMIT AVENTURE se réserve le droit de contrôler l’identité du client. Le client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
Un titre d’accès non daté ne garantit pas l’accès à NOLIMIT AVENTURE en cas de forte affluence.
VII. Droit de rétractation
Pour tout achat à distance (par internet ou par téléphone) d’un Titre d’accès non daté ou valable pendant une période déterminée (ex. : Abonnement Saison), le consommateur bénéficie, conformément à l’article L.221-18 (ancien L.121-21) du Code de la consommation et la retranscription dans les textes français de la Directive Européenne 2011/83/UE, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la Commande. Pour se rétracter, le consommateur doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, à l’adresse suivante : NOLIMIT AVENTURE CHEVRY, NOLIMIT AVENTURE, Route de Sens – RD225, 77167 POLIGNY
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
Sans préjudice de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 (ancien L.121-21-8) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat à distance des prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs », commandées sous forme d’un forfait ou séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, le consommateur ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les Titres d’accès datés.
VIII. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes CGV.
La responsabilité du Vendeur, qui n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de perte, vol ou dégradations des Titres d’accès, Bons d’échange ou des objets personnels des consommateurs qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt à l’endroit réservé à cet effet.
Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance de NOLIMIT AVENTURE , en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public; des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein de NOLIMIT AVENTURE ; du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens sur le Parc.
Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie de NOLIMIT AVENTURE aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Parc ou encore en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée à l’égard des consommateurs se présentant à l’entrée du Parc muni d’un Titre d’accès, du fait des décisions prises par le Vendeur concernant les conditions d’exploitation et de maintenance.
Les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, en cas d’inexécution liée à un événement de force majeure ou de cas fortuits, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : intempérie, inondation, incendie, épidémie, attentat, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, grève ou lockout chez le Vendeur. Le Vendeur informera le consommateur de la survenance d’un tel évènement par tout moyen. Dans ce cas, le Vendeur peut proposer au consommateur une autre date de consommation des Prestations commandées et impactées par le cas de force majeure.
Les photographies illustrant les prestations, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la S.A.S. NOLIMIT AVENTURE CHEVRY ne pourra être engagée.
Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur du Parc affiché à l’entrée. Les services habilités du Parc NOLIMIT AVENTURE sont fondés à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les visiteurs expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des titres d’entrées.
IX. Assurances
La S.A.S. NOLIMIT AVENTURE CHEVRY est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès du Groupe CAMATECE, contrat N° 2711351 (ACTE IARD – CS 30051 – 67014 STRABOURG Cedex). Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à la S.A.S. NOLIMIT AVENTURE CHEVRY en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs au sens du Code du Tourisme.
X. Réclamations
Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service de Réclamation du Vendeur (NOLIMIT AVENTURE CHEVRY, Route de Sens – RD225, 77167 POLIGNY) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Titre d’accès, Bons d’échange) délivrés au consommateur dans le cadre de sa Commande.
Tout consommateur n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du Service de Réclamation du Vendeur, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du CNPM Médiation Consommation selon les modalités fixées sur le site https://www.mtv.travel/ et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur.
XI. Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
Le client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
XII. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de NOLIMIT AVENTURE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la S.A.S. NOLIMIT AVENTURE CHEVRY.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores (marques, logo, signes distinctifs…)
XIII. Données à caractère personnel
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la S.A.S. NOLIMIT AVENTURE CHEVRY.
De plus, la S.A.S. NOLIMIT AVENTURE CHEVRY s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
XIV. Mentions légales NOLIMIT AVENTURE CHEVRY
Dénomination commerciale : Nolimit Aventure
Forme juridique : SAS
Siège social : Route de Sens – RD225, 77167 POLIGNY
Capital social : 12 000,00 €
Numéro Siret : RCS MELUN N° 830 941 159 00022
N° TVA : FR22 830 941 159
Téléphone : 06 07 60 73 72
Adresse mail : chevry@nolimit-aventure.com
Conditions générales d'utilisation
Mentions légales
Dénomination commerciale : Nolimit Aventure
Forme juridique : SAS
Siège social : Route de Sens – RD225, 77167 POLIGNY
Capital social : 12 000,00 €
Numéro Siret : RCS MELUN N° 830 941 159 00022
N° TVA : FR22 830 941 159
Téléphone : 06 07 60 73 72
Adresse mail : chevry@nolimit-aventure.com